Arbre du voisin : branches, fruits, racines, feuilles, ce que dit vraiment la loi

C'est l'un des premiers motifs de dispute entre voisins en France : le cerisier qui déborde au-dessus de la clôture, la haie de thuyas qui plonge le potager dans l'ombre, les noix qui jonchent l'allée. Qui a le droit de couper ? À qui appartiennent les fruits ? Faut-il supporter les feuilles dans sa gouttière ?

Bonne nouvelle : la réponse tient en trois articles du Code civil, les articles 671 à 673, et elle est souvent plus nette qu'on ne le croit. Voici ce que vous pouvez exiger, ce que vous ne pouvez pas faire, et la méthode pour régler le problème sans finir au tribunal.

Le résumé en un tableau

Les branches qui dépassent : vous pouvez exiger, pas couper

L'article 673 du Code civil est clair : celui sur la propriété duquel avancent les branches du voisin peut le contraindre à les couper. Peu importe que l'arbre soit planté à la bonne distance, qu'il soit magnifique ou centenaire : dès qu'une branche franchit la limite de propriété, vous êtes en droit de demander qu'elle soit coupée à l'aplomb de la limite.

Deux points surprennent souvent :

• Ce droit ne se perd jamais. Même si vous avez toléré les branches pendant quarante ans, vous pouvez demander la coupe aujourd'hui. Le voisin ne peut pas invoquer l'ancienneté de la situation.
• Vous ne pouvez pas couper vous-même. Sauf accord écrit du voisin, sortir le sécateur ou la tronçonneuse engage votre responsabilité, surtout si l'arbre dépérit ensuite. Le voisin doit faire le travail, à ses frais.

Les racines, ronces et brindilles : là, vous pouvez agir

Pour tout ce qui passe sous ou à travers la limite, les règles changent. Le même article 673 vous autorise à couper vous-même, à la limite de votre terrain, les racines, ronces et brindilles qui avancent chez vous.

Utile quand des racines soulèvent une dalle ou envahissent le potager, ou quand des bambous traçants colonisent votre pelouse. Coupez proprement à la limite, sans creuser chez le voisin. Pour les bambous, une barrière anti-rhizome enterrée sur 60 à 70 cm le long de la clôture évite de recommencer chaque année.

Les fruits : sur la branche au voisin, par terre à vous

C'est la règle qui surprend le plus, et elle est pourtant écrite noir sur blanc :

• Les fruits accrochés aux branches, même au-dessus de votre jardin, appartiennent au voisin. Vous n'avez pas le droit de les cueillir.
• Les fruits tombés naturellement sur votre terrain sont à vous. Vous pouvez les ramasser, les manger, en faire de la confiture, et le voisin ne peut pas les réclamer. Ceux qui sont abîmés vont au compost, avec les épluchures et le marc de café.

Le mot important est « naturellement ». Secouer l'arbre, tirer sur une branche ou aider les pommes à tomber avec un bâton, c'est de la cueillette déguisée.

Pour une haie ou un arbre mitoyen, planté sur la limite, les fruits se partagent à moitié, quelle que soit la façon dont ils tombent, et les frais d'entretien aussi.

Les distances de plantation : 2 m et 50 cm

L'article 671 du Code civil fixe les distances minimales entre une plantation et la limite de propriété, à défaut de règlement local ou d'usage plus précis :

La distance se mesure depuis le centre du tronc jusqu'à la limite. La hauteur se mesure du sol à la cime. Une haie est soumise aux mêmes règles qu'un arbre isolé.

Autrement dit, une haie plantée à 1 m de la clôture est parfaitement légale, à condition d'être maintenue à 2 m de haut maximum. C'est le cas typique de la haie de thuyas ou de laurier-cerise qui pousse de 50 cm par an et qu'on oublie de tailler.

Si l'arbre est trop près ou trop haut

Le voisin peut exiger que la plantation soit arrachée ou réduite à la hauteur légale (article 672). Trois exceptions permettent de conserver l'arbre :

1. Un titre : un acte ou une convention écrite entre voisins qui autorise la plantation.
2. La destination du père de famille : l'arbre existait avant que le terrain d'origine soit divisé en deux propriétés.
3. La prescription de trente ans : l'arbre dépasse la hauteur légale depuis plus de trente ans. Attention, le délai court à partir du jour où l'arbre a dépassé 2 m, pas à partir de sa plantation.

Même protégé par l'une de ces exceptions, un arbre dont les branches dépassent doit être élagué : le droit de faire couper les branches, lui, ne se prescrit jamais.

Les feuilles mortes, aiguilles et ombre : rarement un motif valable

Les feuilles de l'arbre voisin qui bouchent vos gouttières ou tombent dans votre piscine sont agaçantes, mais les tribunaux les considèrent en général comme un inconvénient normal du voisinage. Vivre à côté d'un jardin arboré implique d'en ramasser les feuilles.

Pour obtenir réparation, il faut prouver un trouble anormal de voisinage, une notion désormais inscrite dans le Code civil. Les juges regardent l'intensité et la durée de la gêne : gouttières bouchées en permanence avec infiltrations, perte quasi totale d'ensoleillement d'une pièce principale, chute massive d'aiguilles de pin rendant une terrasse inutilisable. Une situation vraiment exceptionnelle, donc.

En attendant, ces feuilles sont une ressource : voyez nos 7 usages des feuilles mortes.

Et la taille des haies au printemps ?

Une idée reçue circule chaque année : il serait interdit de tailler sa haie entre mars et août. Pour les agriculteurs, une interdiction existe bien sur cette période, liée aux règles de la politique agricole commune. Pour les particuliers, aucun texte national n'interdit de tailler sa haie au printemps, sauf arrêté local.

Mais la destruction d'un nid occupé d'oiseau protégé, elle, est interdite toute l'année. L'Office français de la biodiversité recommande donc d'éviter les tailles sévères du 15 mars au 31 juillet, en pleine saison de nidification. Une taille légère de mise en forme reste possible, après avoir vérifié qu'aucun nid n'est occupé. La vraie grosse taille se fait à la fin de l'été ou à l'automne, avec les autres travaux à faire avant l'hiver.

Régler le conflit sans passer par le tribunal

Dans l'immense majorité des cas, un problème d'arbre se règle à l'amiable. Voici la marche à suivre, dans l'ordre :

1. En parler. Beaucoup de voisins ne voient tout simplement pas leur arbre depuis votre côté. Proposez éventuellement de partager l'intervention d'un élagueur si les deux jardins en profitent.
2. Écrire. Sans résultat, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception : décrivez la situation, citez l'article 673 (branches) ou 671 et 672 (distances et hauteur), joignez des photos datées et fixez un délai raisonnable, un à deux mois selon la saison.
3. Saisir un conciliateur de justice. C'est gratuit, rapide, et il se déplace souvent sur place. Vous le trouvez en mairie ou sur le site des conciliateurs. Pour ce type de litige, une tentative de conciliation ou de médiation est obligatoire avant de saisir le juge.
4. Saisir le tribunal judiciaire. En dernier recours, avec le constat d'échec de la conciliation. Le juge peut ordonner l'élagage ou l'arrachage, éventuellement sous astreinte, c'est-à-dire avec une somme à payer par jour de retard.

Vous êtes locataire ?

Les règles de propriété s'appliquent entre propriétaires, mais l'entretien courant du jardin, taille des haies et élagage des arbres et arbustes compris, fait partie des réparations locatives à la charge du locataire. Si l'arbre de votre jardin dépasse chez le voisin, c'est donc à vous de le tailler. S'il faut abattre ou faire intervenir un élagueur pour un grand arbre, c'est au propriétaire bailleur.

Si c'est l'arbre du voisin qui vous gêne, prévenez votre propriétaire par écrit : les droits prévus par les articles 671 à 673 appartiennent en principe au propriétaire du terrain, et c'est à lui d'engager la démarche auprès du voisin.